Depuis la promulgation de la Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le seuil d'exigibilité d'un Plan Simple de Gestion a été abaissé à 20 ha contre 25 précédemment.
Des discussions sont encore en cours entre le CNPF et le Ministère pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau seuil.
Témoignages - Un plan simple de gestion, pour quoi faire ?
Quel est l’intérêt d’un Plan Simple de Gestion ?
Le Plan Simple de Gestion, document établi pour une durée de 10 à 20 ans et dont l’élément essentiel est un programme des interventions prévues dans la forêt, est d’abord un outil technique pour le propriétaire, permettant :
- une meilleure connaissance de sa forêt,
- un suivi de la gestion de ses parcelles, grâce à l’échéancier annuel des coupes et travaux,
- la continuité de la gestion, lors de la succession ou de la vente du patrimoine forestier.
- Il constitue également une garantie de gestion durable (sauf cas particulier de Natura 2000) et, à ce titre, il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques (au nettoyage et au reboisement après tempête, à l’élagage…) et de dispositions fiscales adaptées (Abattement Monichon, IFI, DEFI…)
Pour une forêt située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme, le PSG agréé dispense le propriétaire de toute déclaration de coupes auprès de la mairie.
De même, pour des règlementations de protection comme celles des sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles, etc., le PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du code forestier, dispense le propriétaire de demander des autorisations ponctuelles de coupes ou de travaux dès lors qu’ils ont été programmés et agréés.
Dans le cadre de Natura 2000, il permet d’exempter le propriétaire de l’évaluation des « incidences Natura 2000 » et de maintenir sa garantie de gestion durable (indispensable pour les aides publiques et pour toute incitation fiscale).
Pour les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire, celui-ci permet d’éviter le Régime d’Autorisation Administrative (RAA), qui impose une autorisation pour la réalisation de coupes sauf celles destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre, du propriétaire.
Le PSG est nécessaire pour avoir la certification PEFC.
Que doit contenir un Plan Simple de Gestion ?
Dans le Plan Simple de Gestion de sa forêt, le propriétaire forestier présente :
- Quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du (ou des) propriétaires(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux… ;
- Une description de sa forêt et un plan particulier : le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, la desserte… ;
- Les enjeux qui se rapportent à sa forêt, sur le plan :
- économique (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions…)
- environnemental (particularités écologiques, zonages de protection…)
- social (fréquentation, convention d’accueil, emplois générés…)
- Un bilan du plan simple de gestion précédent, s’il y a lieu (notamment les difficultés techniques, économiques…qui ont été rencontrées)
- Les objectifs qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément…) : à une même forêt pourront correspondre des objectifs très différents selon son propriétaire ;
- Le programme des coupes et des travaux qu’il compte effectuer : les coupes prévues dans ce programme peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative), ce qui laisse une grande souplesse dans la gestion.
- Une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable du plan de chasse.
Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le PSG doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), consultable sur le site internet du CRPF, qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées de la région. Il doit aussi être conforme, s’il y en a un, au règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour :
- les propriétés de plus de 20 ha d’un seul tenant
- les propriétés de 20 ha ou plus, non d'un seul tenant, calculés en prenant en compte le bloc de parcelles principal, et les parcelles isolées de plus de 4 ha sur cette commune et ses communes limitrophes.
- les propriétés de plus de 10 ha faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du DEFI Forêt « Achat » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement - article 199 decies H du code général des impôts)
- Un Plan Simple de Gestion peut aussi être présenté pour un ensemble de parcelles forestières d’un seul tenant ou non, appartenant à un ou plusieurs propriétaires, d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur des communes limitrophes, et susceptibles d’être gérées de façon coordonnée : c’est le PSG « volontaire », pouvant être collectif.
Qui peut rédiger un Plan Simple de Gestion ?
C’est toujours le propriétaire forestier qui présente son PSG au CRPF pour qu’il soit agréé, mais le PSG peut être établi par :
- le propriétaire forestier lui-même
- un expert forestier, un gestionnaire forestier, une coopérative forestière...
Cependant, même si le propriétaire confie la rédaction de son PSG, il doit y être associé étroitement, en particulier pour la définition des objectifs assignés à sa forêt.
La liste des rédacteurs professionnels est disponible sur demande au CRPF :
Départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82 : Site d’Auzeville-Tolosane
Départements 11, 30 34, 48, 66 : Site de Montpellier
Comment se déroule la procédure d’agrément du PSG ?
- Dépôt du PSG au CRPF en au moins 4 exemplaires, avant l’échéance du plan précédent s’il s’agit d’un renouvellement
- Instruction technique par le CRPF : une visite de la forêt avec le propriétaire, le gestionnaire éventuel et le technicien du CRPF est organisée. À l’issue de l’instruction, des corrections ou compléments au document peuvent le cas échéant être demandés ou suggérés
- Décision du CRPF : le conseil de centre du CRPF, composé de propriétaires forestiers élus, se réunit 3 fois par an. Il décide de l’agrément ou du refus du PSG.
Le PSG n’est applicable qu’à partir de son agrément. Il peut être modifié à tout moment (coupes non prévues, avenants, coupes d’urgence…), sur demande du propriétaire au CRPF.
Avant la rédaction de votre PSG prenez contact avec votre technicien départemental qui se déplacera gratuitement dans votre forêt pour vous conseiller :
Vos contacts au CRPF
Contenu réglementaire du PSG détaillé à l’article R.312-4 du Code forestier
Modèles de PSG et notice explicative
Notice du modèle national de PSG