La loi "incendie" de cet été fait évoluer les conditions des dispositifs DEFI travaux et acquisition :
- le code de bonnes pratiques sylvicole (CBPS) avec programme de coupes et de travaux approuvé par le CNPF ouvre désormais le bénéfice du crédit d’impôt DEFI-Travaux ;
- pour prétendre au crédit d’impôt DEFI-Acquisition, le seuil de superficie de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser après achat est désormais d'au moins 4 ha, sans limite maximale.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les investissements réalisés à partir du 12 juillet 2023 (art. 34 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie).
Les Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts. Retrouvez les en détail dans les fiches synthétiques rédigées par le service juridique du CNPF dans nos pages "Fiscalité".