Réglementation des coupes de bois

Remarque préalable : la présente page traite du droit de réaliser ou non des coupes de bois en forêt. Il ne prétend pas régler l’ensemble des cas particuliers qui peuvent se présenter ; c’est pourquoi il est toujours préférable de se rapprocher d’un gestionnaire qualifié, du CRPF ou de la DDT en cas de doute.

En outre, d’autres réglementations, non présentées ici, encadrent les conditions de la réalisation des coupes : qui peut travailler en forêt ? Quelles formalités accompagnent l’ouverture d’un chantier ?... Très souvent, elles relèvent de l’exploitant forestier qui intervient dans vos forêts.

Les réglementations qui concernent la coupe des bois

La règlementation des coupes de bois relève principalement des codes :

  • forestier,
  • de l’urbanisme,
  • de l’environnement,
  • du patrimoine.

Lorsque les règlementations se cumulent, le propriétaire peut être amené à devoir formuler plusieurs demandes d’autorisation ou de déclarations préalablement à toute coupe.

Les garanties de gestion durable : Plans Simple de Gestion (PSG), Règlement Type de Gestion (RTG), ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) pour les forêts privées, sont des documents de gestion permettant de s’assurer que les forêts qui en disposent sont correctement gérées.

C’est pourquoi il est possible, pour ces forêts, de s’exonérer de la plupart de ces démarches.

À consulter :


Forêts dotées d’un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS)

Les coupes prévues dans le document de gestion durable peuvent être réalisées sans formalité supplémentaire, sauf si un zonage réglementaire s’applique à la forêt (Natura 2000, monuments historiques, sites classés, forêt de protection).

Le propriétaire peut avancer ou reculer à sa guise la coupe de 4 ans par rapport à la date prévue dans le document, . Toute coupe non prévue doit faire l’objet d’une demande préalable de coupe extraordinaire au CRPF.

Quelques cas particuliers :

  • Les coupes non prévues, mais rendues nécessaires par l'urgence (problème sanitaire, tempête, incendie…) doivent faire l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence auprès du CRPF.
  • Lorsque la forêt est inscrite, totalement ou partiellement, dans un zonage réglementaire, et qu’elle peut disposer d’un PSG, son propriétaire peut faire agréer son PSG au titre des articles L.122-7/8. Les spécificités liées à ce zonage sont alors prises en compte dans le document de gestion et le propriétaire est alors exonéré de toute démarche supplémentaire pour réaliser les coupes prévues.
  • Enfin, seules les forêts dotées d’un PSG, d’un RTG, ou d’un CBPS avec programme de coupes et travaux, ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration préalable de coupe en mairie lorsqu’elles sont situées dans un Espace Boisé Classé (EBC) (cf. plus bas).

Forêts de 25 ha et plus, sans PSG, hors zonage réglementaire

Rappelons que toutes les forêts privées de plus de 25 ha sont censées être gérées conformément à un PSG !

C’est pourquoi, lorsque ça n’est pas le cas, tout projet de coupe doit alors faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l’exception de celles destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets…).

Les coupes nécessitées par l'urgence (problème sanitaire, tempête, incendie…) feront l'objet d'une déclaration de coupe d'urgence envoyée à la Direction Départementale des Territoires (DDT).


Forêts de moins de 25 ha, sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS), hors zonage réglementaire

Toute coupe supérieure à un seuil fixé par département (1 à 4 ha selon le département) et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (hors peupleraie) doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).


Forêts sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS) en zonage réglementaire

Si un zonage réglementaire s’applique à la forêt qui n’est pas dotée d’un document de gestion, une autorisation supplémentaire aux obligations mentionnées ci-dessus est nécessaire pour toute coupe :

  • Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou POS de la commune : toute coupe doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, sauf s’il s’agit d’une coupe autorisée par catégories dans le département (art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme).
  • Natura 2000 : Evaluation d’incidence à adresser à la DDT,
  • Monuments historiques : Demande d’autorisation à adresser à l’Architecte des Bâtiments de France du département,
  • Sites classés : Demande d’autorisation à adresser au préfet.

Qui contacter pour connaître le classement de vos bois ?

  • Code de l’urbanisme : Mairie
  • Code de l’environnement : DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement)
  • Code du patrimoine : STAP (services territoriaux de l’architecture et du patrimoine)
  • Code forestier : DDTM (direction départementale des territoires et de la mer)

Des cartographies sont disponibles sur Internet.


Après une coupe, la forêt doit être reconstituée !

En dehors de coupes de bois peu étendues et situées dans un ensemble boisé de faible surface (les seuils sont définis à l’échelle départementale), le propriétaire forestier doit s’assurer que les parcelles passées en coupe rase fassent l’objet d’une reconstitution satisfaisante dans un délai de 5 ans, par voie naturelle ou artificielle (plantation).

Lorsque l’exploitation d’un peuplement forestier s’accompagne d’un changement d’usage du sol, on parle non pas de coupe mais de défrichement (cf. infra).


Les défrichements

Un défrichement est opération volontaire ayant pour effet de détruire, directement ou indirectement, l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Tout projet de défrichement, quel qu’en soit la surface, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à adresser à la DDTM, sauf dans des cas très particuliers, notamment si le massif forestier au sein duquel s’inscrit le projet de défrichement est d’une surface inférieure à un seuil fixé au niveau départemental.