Règlement type de gestion

Qu’est-ce qu’un Règlement Type de Gestion ?

Il s’agit d’un document de gestion élaboré, pour un ensemble de parcelles gérées en commun, par un gestionnaire forestier professionnel : expert forestier agréé, organisme de gestion et d’exploitation en commun (OGEC) agréé.

Ce document décrit des itinéraires sylvicoles (modalités de gestion et d’exploitation) par grand type de peuplements. Il donne également des indications sur la prise en compte des particularités écologiques qui pourraient se rencontrer dans ces peuplements, et sur la gestion recommandée des populations de gibier. Son contenu doit être en accord avec le Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être approuvé par le Centre régional de la propriété forestière.

En Occitanie, ont été approuvés 4 RTG :

  • un commun pour les Coopératives Cosylva / Gard-Lozère / Alliance Forêt Bois (côté ex-Languedoc-Roussillon)
  • un pour la Coopérative Sylvabois (côté ex-Languedoc-Roussillon)
  • un pour AEF Louvet, Expert Forestier (côté ex-Languedoc-Roussillon)
  • un pour Alliance Forêt Bois (côté ex-Midi-Pyrénées)

Quelles forêts sont concernées ?

Créé par la loi forestière de juillet 2001, ce document s’applique à toutes les forêts, mais sont concernées principalement les forêts non soumises à l’obligation de plan simple de gestion. La gestion conformément à un règlement type de gestion est une possibilité offerte au propriétaire, et non une obligation.

De manière facultative il est fortement utile de rédiger un tableau simplifié des coupes et travaux prévus pendant la durée de validité du RTG. Le document deviendra alors bien plus pratique.


Les modalités d'adhésion

Pour bénéficier de la garantie de gestion durable attachée au RTG le propriétaire doit adhérer à une coopérative ou un groupement de gestion ou passer un contrat de 10 ans avec son expert forestier. Selon les cas, le propriétaire peut alors bénéficier de dispositions fiscales (lien hypertexte vers la rubrique fiscalité) particulières ou d’aides publiques.

CAS PARTICULIERS : arrêt de l’adhésion à un OGEC, rupture du contrat avec l’expert

Si le propriétaire cesse d’être adhérent à l’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l’expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficie ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès d’un expert forestier agréé ayant fait approuver un RTG ou adhère dans le même délai à un OGEC (Article D 313-6 du Code forestier)

Avant de contacter un expert forestier agréé ou un organisme de gestion et d’exploitation en commun (OGEC) agréé, prenez contact avec votre technicien départemental qui se déplacera gratuitement dans votre forêt pour vous conseiller : Vos contacts au CRPF.