Les annexes vertes Natura 2000

Le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union Européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelle qu'ils contiennent.

Le propriétaire peut, lorsqu'il se dote d'un plan simple de gestion ou adhère à un règlement type de gestion, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation Natura 2000 dans l'un ou l'autre des cas suivants (L122-7 du Code Forestier):
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques portées dans les annexes vertes Natura 2000;
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite du CRPF, autorité administrative compétente au titre de Natura 2000.

Qu’est-ce-que les annexes vertes Natura 2000 ?

Les annexes vertes Natura 2000 complètent le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), en ex-Languedoc-Roussillon. Les documents de gestion doivent être conformes au SRGS pour obtenir l’agrément du CRPF au titre du code forestier. S’ils sont également conformes à l’annexe Natura 2000, ils peuvent aussi être agréés au titre de la législation Natura 2000. Cet agrément au titre des deux législations permet de simplifier les démarches administratives des propriétaires qui le souhaitent. Les documents de gestion concernés sont les PSG et les RTG. 

L’agrément d’un PSG ou d’un RTG au titre de cette annexe permet au propriétaire de justifier d’une garantie de gestion durable, et dans le cas d’un PSG une dispense de l’évaluation des incidences.
Cette annexe est destinée aux propriétaires, aux rédacteurs de documents de gestion et aux services instructeurs. Sans remettre en cause la fonction économique de la forêt, elle permet au propriétaire de prendre en compte les enjeux environnementaux dans ses actes de gestion.
L’application des « règles » de ce document permet au propriétaire d’accéder à la garantie de gestion durable. Ces règles devront être prises en compte lors de la programmation des coupes et travaux dans le document de gestion ainsi que lors de la mise en œuvre de ces coupes et travaux.
Les contenus présentés tout au long de ce document permettent de guider au mieux le propriétaire dans la mise en valeur des richesses de son patrimoine. Leur application est laissée à la libre intention du propriétaire. La mise en œuvre des conseils peut, selon les sites, faire l’objet de contrats Natura 2000.

Les règles et conseils visent à ce que la gestion forestière exercée :

  • ne détruise pas les habitats et espèces d’intérêt communautaire et prenne en compte leurs exigences écologiques ;
  • n’altère pas le fonctionnement écologique de la forêt ou du massif forestier.

Ces annexes ne font pas état des autres réglementations existantes, liées par exemple à la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI), à la loi sur l’eau... Elles sont également à prendre en compte le cas échéant.

Périmètre d’application

Ces annexes Natura 2000 s’appliquent pour les forêts privées du territoire ex-Languedoc-Roussillon (11, 30, 34, 48, 66) :

  • situées dans un site Natura 2000 ;
  • pour lesquelles doit être réalisé un PSG ou peut être réalisé un RTG.

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