Depuis la promulgation de la Loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le seuil d'exigibilité d'un Plan Simple de Gestion a été abaissé à 20 ha contre 25 précédemment.
Un Plan Simple de Gestion, pour quoi faire?
Témoignages - Un plan simple de gestion, pour quoi faire ?
Quel est l'interêt d'un Plan Simple de Gestion?
Le Plan Simple de Gestion, document établi pour une durée de 10 à 20 ans et dont l’élément essentiel est un programme des interventions prévues dans la forêt, est d’abord un outil technique pour le propriétaire, permettant :
- une meilleure connaissance de sa forêt,
- un suivi de la gestion de ses parcelles, grâce à l’échéancier annuel des coupes et travaux,
- la continuité de la gestion, lors de la succession ou de la vente du patrimoine forestier.
- Il constitue également une garantie de gestion durable (sauf cas particulier de Natura 2000) et, à ce titre, il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques (au nettoyage et au reboisement après tempête, à l’élagage…) et de dispositions fiscales adaptées (Abattement Monichon, IFI, DEFI…)
Pour une forêt située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme, le PSG agréé dispense le propriétaire de toute déclaration de coupes auprès de la mairie.
De même, pour des règlementations de protection comme celles des sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles, etc., le PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du code forestier, dispense le propriétaire de demander des autorisations ponctuelles de coupes ou de travaux dès lors qu’ils ont été programmés et agréés.
Dans le cadre de Natura 2000, il permet d’exempter le propriétaire de l’évaluation des « incidences Natura 2000 » et de maintenir sa garantie de gestion durable (indispensable pour les aides publiques et pour toute incitation fiscale).
Pour les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire, celui-ci permet d’éviter le Régime d’Autorisation Administrative (RAA), qui impose une autorisation pour la réalisation de coupes sauf celles destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre, du propriétaire.
Le PSG est nécessaire pour avoir la certification PEFC.
Que doit contenir un Plan Simple de Gestion?
Dans le Plan Simple de Gestion de sa forêt, le propriétaire forestier présente :
- Quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du (ou des) propriétaires(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux… ;
- Une description de sa forêt et un plan particulier : le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, la desserte… ;
- Les enjeux qui se rapportent à sa forêt, sur le plan :
- économique (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions…)
- environnemental (particularités écologiques, zonages de protection…)
- social (fréquentation, convention d’accueil, emplois générés…)
- Un bilan du plan simple de gestion précédent, s’il y a lieu (notamment les difficultés techniques, économiques…qui ont été rencontrées)
- Les objectifs qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément…) : à une même forêt pourront correspondre des objectifs très différents selon son propriétaire ;
- Le programme des coupes et des travaux qu’il compte effectuer : les coupes prévues dans ce programme peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative), ce qui laisse une grande souplesse dans la gestion.
- Une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable du plan de chasse.
Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le PSG doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), consultable sur le site internet du CRPF, qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées de la région. Il doit aussi être conforme, s’il y en a un, au règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Quels sont les propriétaires concernés?
Tout propriétaire ou groupe de propriétaires de forêts privées peut disposer d’un Plan Simple de Gestion et le présenter à l’agrément du CRPF, dès lors que ces forêts constituent un ensemble d’au moins 10 ha et sont susceptibles d’être gérées de façon coordonnée.
Le Plan Simple de Gestion est en outre obligatoire pour :
- les propriétés de plus de 20 ha d’un seul tenant
- les propriétés de 20 ha ou plus, non d'un seul tenant, calculés en prenant en compte le bloc de parcelles principal, et les parcelles isolées de plus de 4 ha sur cette commune et ses communes limitrophes.
- les propriétés de plus de 10 ha faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du DEFI Forêt « Achat » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement - article 199 decies H du code général des impôts).
Qui peut rédiger un Plan Simple de Gestion?
C’est toujours le propriétaire forestier qui présente son PSG au CRPF pour qu’il soit agréé, mais le PSG peut être établi par :
- le propriétaire forestier lui-même
- un expert forestier, un gestionnaire forestier, une coopérative forestière...
Cependant, même si le propriétaire confie la rédaction de son PSG, il doit y être associé étroitement, en particulier pour la définition des objectifs assignés à sa forêt.
Pour vous aider à rédiger votre PSG, vous pouvez contacter le technicien CRPF de votre secteur qui vous donnera de précieux conseils pour le rédiger vous-même ou vous orientera vers des professionnels en mesure de réaliser ce travail pour vous et avec vous.
Vos contacts au CRPF
Comment se déroule la procédure d'agrément du Plan Simple de Gestion?
- Dépôt du PSG au CRPF en au moins 4 exemplaires, avant l’échéance du plan précédent s’il s’agit d’un renouvellement
- Instruction technique par le CRPF : une visite de la forêt avec le propriétaire, le gestionnaire éventuel et le technicien du CRPF est organisée. À l’issue de l’instruction, des corrections ou compléments au document peuvent le cas échéant être demandés ou suggérés
- Décision du CRPF : le conseil de centre du CRPF, composé de propriétaires forestiers élus, se réunit 3 fois par an. Il décide de l’agrément ou du refus du PSG.
Le PSG n’est applicable qu’à partir de son agrément. Il peut être modifié à tout moment (coupes non prévues, avenants, coupes d’urgence…), sur demande du propriétaire au CRPF.
Modèles de PSG
Pour aider les propriétaires forestiers à se doter ou à mettre à jour leur Plan Simple de Gestion, le CRPF propose une trame de document que le rédacteur pourra compléter.
Ce modèle comporte les éléments obligatoires au regard du Code forestier et du SRGS, mais le Plan Simple de Gestion se doit d’être avant tout utile et pratique.
C’est pourquoi les informations ont été organisées et présentées de manière à ce qu’elles puissent être retrouvées et comprises le plus facilement possible par le propriétaire ou toute autre personne qui aurait à utiliser le document.
Toujours en raison du caractère utile et pratique recherché, le modèle propose d’indiquer certaines informations non-indispensables, mais faciles d’accès et dont la connaissance peut présenter un intérêt pour le gestionnaire.
Ce modèle se décline en deux variantes :
- Si vous avez la possibilité de réaliser votre cartographie grâce à un outil informatique permettant le calcul des surfaces, nous vous recommandons d’utiliser les documents suivants :
PSG_ModèleOccitanie_2025-1_CartoSIG (document word)
PSG_ModèleOccitanie_2025-1_CartoSIG (fichier excel associé)
- Si vous prévoyez de réaliser votre cartographie sur papier, nous vous recommandons d’utiliser les documents suivants :
PSG_ModèleOccitanie_2025-1_CartoPapier (document word)
PSG_ModèleOccitanie_2025-1_CartoPapier (fichier excel associé)
Une notice d’accompagnement est en cours d’élaboration pour aider les propriétaires rédacteurs dans leur démarche.