Code de bonnes pratiques sylvicoles

En quoi consiste le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ?

C’est un document élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière et approuvé par les Préfet de région, (le 31 décembre 2004 en ex-LR et le 13 mai 2005 en ex-MP). Pour chacun des grands types de peuplements régionaux, il donne les objectifs de gestion durable et les recommandations pour les atteindre.

Qui est concerné ?

Les propriétaires de petites forêts, non soumises à un PSG obligatoire, peuvent adhérer pour une durée de 10 ans au Code des bonnes pratiques sylvicoles.

Quel est l’intérêt du Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles pour le propriétaire forestier ?

Le propriétaire adhérant, pendant une durée d’au moins 10 ans, au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles voit sa forêt bénéficier d’une présomption de Garantie de Gestion Durable, lui donnant la possibilité de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales particulières.
Depuis l'adoption de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt en septembre 2014, il est possible de faire approuver par le CRPF un programme de coupes et travaux annexé au CBPS. Outre la validation technique d'un programme d'action, l'adhésion au CBPS avec approbation d'un programme d'interventions dispense le propriétaire des déclarations de coupe dans les Espaces Boisés Classés (pour les coupes prévues dans le programme approuvé).

Avant la rédaction de votre CBPS prenez contact avec votre technicien départemental qui se déplacera gratuitement dans votre forêt pour vous conseiller : 
Vos contacts au CRPF

 


Bulletins d'adhésion et explications

Pour prendre connaissance du Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles applicable sur votre département et y adhérer, téléchargez les documents ci-dessous.

Pour les départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82 (ancienne région Midi-Pyrénées), le bulletin d'adhésion est à envoyer au Site d’Auzeville-Tolosane.

À télécharger :

À consulter :


Pour les départements 11, 30, 34, 48, 66 (ancienne région Languedoc-Roussillon), le bulletin d'adhésion est à envoyer au Site de Montpellier.

À télécharger :

À consulter :