Depuis le 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), l'adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicole doit obligatoirement comprendre un tableau des coupes et travaux pour bénéficier de la garantie de gestion durable ouvrant droit à des aides publiques et des dispositions fiscales particulières.
Si vous avez adhéré au CBPS avant cette date sans y joindre de tableau de coupes et travaux, et pour continuer à disposer de la garantie de gestion durable après le 22 août 2023, vous devez y adjoindre un tableau des coupes et travaux sur la durée qui reste à courir.
Vous pouvez ainsi renouveler votre adhésion pour une durée de 10 ans.